L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Selon la loi, tout employeur disposant d’au moins 20 salariés (à temps plein ou partiel) ont l’obligation d’employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % minimum de l’effectif total de l’entreprise.

L’emploi d’apprentis en situation de handicap vous permet de répondre à vos obligations légales.

Le statut de travailleur handicapé (justifié par la RQTH ou autre reconnaissance de la MDPH) donne accès à l’employeur comme au bénéficiaire à un ensemble de mesures pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Les aides

Outre les aides accordées aux entreprises pour le recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage, des aides spécifiques sont mobilisables pour le recrutement d’un apprenti en situation de handicap

• Pour un employeur privé : aides de l’AGEFIPH dont l’aide à la signature du contrat (BOETH ou dépôt RQTH) ; aide à l’adaptation des situations de travail ; aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées…
• Pour un employeur public : aides du FIPHFP dont l’aide à la signature du contrat (BOETH ou dépôt RQTH) ; remboursement des frais de formation financés au CFA par l’employeur ; prise en charge des aménagements de travail ; remboursement à l’employeur par le FIPHFP des aménagements pédagogiques et techniques financés au CFA ; aide au tutorat ; aide à la pérennisation du contrat
• Pour les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social : aide OETH dont l’aide à la signature du contrat (BOETH), la prise en charge des aménagements au poste de travail ; aide au tutorat